La rupture du contrat d’alternance

Un contrat d’alternance est un contrat de travail qui lie deux parties entre elles : l’alternant et l’employeur. Il est encadré par le Code du travail qui définit la manière avec laquelle il doit être conclu, exécuté et rompu. La réforme de 2018 a permis d’assouplir la rupture du contrat d’alternance, elle peut désormais être initiée par l’alternant, l’employeur ou l’administration. Les modalités de rupture diffèrent selon que l’alternant soit en période d’essai ou non. Nous allons vous présenter dans cet article comment bien rompre un contrat d’alternance.

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Une rupture facilitée lors de la période probatoire

La loi prévoit qu’un contrat d’apprentissage peut-être librement rompu, par l’une des deux parties, dans les 45 premiers jours de la formation en entreprise. Dans cette configuration, la rupture est simple et rapide, car l’employeur ou l’apprenti n’est pas en devoir d’apporter un motif précis à la rupture. Aucun préavis n’est également requis. La rupture doit seulement être notifiée par écrit à l’autre partie, ainsi qu’au Directeur du CFA et à l’organisme en charge de la formation de l’alternant.

Pendant cette période, aucune indemnité ne doit être versée pour la rupture du contrat, sauf stipulation contraire (art. L6222-21). Par ailleurs, il faut comptabiliser dans les 45 jours seulement ceux passés en formation en entreprise (et non ceux en formation théorique) consécutifs ou non.

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La rupture du contrat d’alternance en dehors de la période d’essai

En-dehors de ce délai de 45 jours, la rupture du contrat d’alternance ne peut avoir lieu que si certaines conditions sont réunies. Elle peut être à l’initiative du salarié, de l’employeur ou de l’administration.

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A la demande de l’employeur

L’employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d’inaptitude de l’alternant. Pour ce faire, il doit apporter les preuves de la faute commise par son apprenti, ou faire reconnaître son inaptitude par un médecin (inaptitude médicale) ou par un centre d’information et d’orientation (inaptitude professionnelle).

Il est également admis que l’apprenti soit en inaptitude professionnelle s’il échoue à l’examen de sa formation théorique et qu’il est dans l’impossibilité de redoubler. De la même manière, l’exclusion définitive de l’apprenti du CFA en charge de sa formation peut entraîner son licenciement pour motif personnel. Dès lors, l’employeur est en droit de rompre le contrat d’alternance en notifiant sa décision, par écrit, au CFA d’accueil de son apprenti, à la Chambre consulaire ayant enregistré le contrat à la Direction départementale du travail (DTT), ainsi qu’à l’organisme de formation en charge de l’apprenti.

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A la demande de l’apprenti

Pendant longtemps, il n’était pas parmi à l’alternant-salarié de mettre un terme à son contrat d’apprentissage. Il avait seulement la possibilité de saisir les Prud’hommes en cas de faute grave de son employeur ou de manquements répétés des obligations de ce dernier. Le décret publié le 24 septembre 2018 a facilité la rupture du contrat d'alternance et permet désormais à l'apprenti de démissionner librement. Pour ce faire, l’apprenti a l’obligation de saisir le médiateur de l’apprentissage, son contact peut lui être transmis par la chambre consulaire dont il dépend, puis il devra en informer son employeur dans un délai de 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture est alors consommée dans un délai de 7 jours minimum après la date d’émission de la lettre.

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A la demande de l’administration

L’administration peut décider de la rupture du contrat d’apprentissage lorsque l’employeur manque à ses obligations, lorsqu’il a commis une erreur grave ou que l’apprenti est en danger. Sont considérés comme des manquements aux obligations de l’employeur le dépassement des horaires de travail ou encore le manquement à son obligation de formation. Dans cette configuration, l’administration mène une enquête avant de décider de la rupture du contrat d’alternance. L’employeur est tenu de verser les sommes qu’auraient dû percevoir l’apprenti jusqu’au terme de son contrat.

L’apprenti est considéré comme mis en danger lorsqu’il existe un risque majeur d’atteinte à sa santé ou à son intégrité physique et morale. Le contrat peut alors être suspendu en urgence si l’apprenti subit des sévices physiques ou moraux (insultes, humiliations, harcèlement moral ou sexuel, exposition à des matières, conduite de machines dangereuses, installations non-conformes, infractions graves aux réglementations sur la durée du travail ou le travail de nuit…).

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La rupture d’un accord commun

Enfin, une dernière configuration permet aux parties de décider de rompre le contrat qui les lie dans un commun accord. Dans ce cas, ils doivent respecter la même procédure que lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur en notifiant dans un écrit signé des deux parties la rupture, sans y préciser le motif.

Les délais de préavis à respecter :

• 2 semaines, si l’ancienneté varie entre 1 et 3 mois ;
• 1 mois au minimum, si l’ancienneté est supérieure à 3 mois.

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La rupture du contrat d’alternance simplifiée par la loi de 2018

La rupture du contrat d’alternance a été facilité en 2018 avec la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, votée le 5 mars 2018, a assoupli les conditions de rupture des contrats d’alternance. Désormais, il n’est plus nécessaire pour l’employeur de saisir les Prud’hommes lors de la rupture du contrat pour faute de l’apprenti. De la même manière, l’apprenti n’a plus besoin de saisir le conseil des Prud’hommes pour faire reconnaître une faute grave de son employeur ou des manquements répétés de ses obligations.

Par ailleurs, en cas de rupture d’un contrat d’alternance, le centre de formation est dans l’obligation de permettre au jeune de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois au minimum.

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Rupture anticipée du contrat d’alternance

Il existe un dernier motif valable de rupture lorsque l’alternant obtient son diplôme ou son titre préparé. Dans cette configuration, il peut demander la rupture anticipée de son contrat en notifiant son employeur par écrit, en lettre recommandée, avec un préavis minimum de 1 mois (art L115-2 du Code du travail). Il faudra également en informer l’organisme d’accueil et la chambre consulaire concernée par le contrat.

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