1. A notre sujet :
Pada1.app est un site web exploité par la société « Pada1 », société sous la forme SAS, au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 80 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, France et immatriculée au RCS de Paris sous le n° : 912 560 208 00015
Notre numéro de TVA : FR 69912560208
Vous pouvez nous contacter :
Mail : rf.1adap%40olleh
La société Pada1 est un prestataire de service spécialisé dans les domaines commerciaux, de créations de contenu et d'informatique. Elle permet l’externalisation de certaines missions pour les entreprises, en s’appuyant sur un large réseau de Freelances étudiants, via le site web Pada1.app.
2. Mentions légales :
L'édition du site pada1.app est assurée par la Société Pada1 (SAS) au capital de 1000€ dont le siège social est situé à 80 Boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris. Le Directeur de la publication est Mr Geeraert Émile. L'hébergeur du site pada1.app est la société OVHCloud.
3. Définition :
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat : Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site. Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
4. Données personnelles :
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires l’inscription à la communauté Pada1. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service. Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à : rf.1adap%40olleh

5. Propriétés intellectuelles :
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

6. Responsabilités et forces majeures :
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

7. Liens hypertextes :
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de pada1.app qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

8. Inscription :
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité
Les utilisateurs inscrits en tant que « freelances » s’engagent dès lors qu’ils acceptent une mission à la réaliser de façon sérieuse, assidue et professionnelle et cela jusqu’à la date de fin du contrat.
Les utilisateurs inscrits en tant qu’entreprises s’engagent à rémunérer les différentes parties.
9. Objectifs du site :
Notre Service consiste à réaliser des prestations de service pour les entreprises et pour les freelances.
Les Entreprises effectuent leurs demandes sur le profil et la prestation de services recherché au près de Pada1 qui par la suite sélectionne des freelances qui correspondent à leurs besoins.
Les Freelances remplissent leurs profils et mettent en avant leurs compétences au près du formulaire présent sur le site pada1.app et par la suite Pada1 s’occupe de les mettre en relation avec des entreprises correspondant à leurs demandes.
Ainsi, les parties sont mises en relation afin d’envisager les conditions et modalités dans lesquelles l’entreprise pourra confier au Prestataire l’exécution des prestations de services nécessaires dans le cadre de son activité.

10. Accès aux services :
Le site permet aux utilisateurs Pada1 un accès gratuit aux services suivants : communauté
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur Pada1 ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide du formulaire présent sur le site.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de pada1.app. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : rf.1adap%40olleh


11. Loyauté et non sollicitation :
Les entreprises s’engagent à faire une utilisation loyale du service Pada1 et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Freelance et une Entreprise sont entrés en contact par le biais du site relativement à une prestation de services, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du site pour la prestation de services concernée mais également pour les prestations de services futures pour lesquelles l’Entreprise souhaiterait faire appel au service du Freelance, sur une période de 12 mois suivant la date d’entrée en contact.
Le non-respect de cet engagement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de 2.000 euros due à Pada1 par le Freelance concerné et par infraction constatée, sans préjudice de toute autre action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par Pada1. Cette indemnité est due quel que soit le statut juridique ultérieur du Prestataire (stagiaire, alternant, intérimaire, CDD, CDI)
De même, tout utilisateur Pada1 s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Enfin, il est ici rappelé que le Prestataire de service ne doit jamais se trouver en relation de dépendance économique avec Pada1 et qu’il demeure toujours libre d’accepter ou de refuser toute prestation proposée. De même, le Prestataire reste libre d’effectuer des prestations de services pour le compte de toute autre entreprise et le Freelance ne peut se prévaloir d’aucune exclusivité.

12. Modifications :
Pada1 se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L'utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L'utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
13. Entrée en vigueur :
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 22/04/2022.