Conditions Générales de Pada1
1. A NOTRE SUJET :
Pada1.app est un site web exploité par la société « Pada1 », société sous la forme SAS, au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 80 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, France
et immatriculée au RCS de Paris sous le n° : 912 560 208 00015
Notre numéro de TVA : FR 69912560208
Vous pouvez nous contacter :
Mail : hello@pada1.fr
La société Pada1 est un prestataire de service spécialisé dans les domaines commerciaux, de créations de contenu et d'informatique. Elle permet l’externalisation de certaines missions pour les entreprises, en s’appuyant sur un large réseau de Freelances étudiants, via le site web Pada1.app.
2. INTERPRÉTATION DES TERMES :
Les définitions et les règles d’interprétation mentionnées dans ce présent article sont applicables aux conditions d’utilisations suivantes :
“Client” fait référence à tout utilisateur ayant passé commande d’une ou plusieurs prestations de service fournies par Pada1 et partiellement sous traitées à des Padawan.
“Compte” désigne l'espace virtuel attribué à chaque Utilisateur sur le Site. Cet Espace Personnel est accessible en utilisant les Identifiants de l'utilisateur.
“Données utilisateur” englobe les données de facturation ou autres informations saisies soit par l'Utilisateur lui-même, soit par nous, en son nom
“Documentation” inclut tous les documents mis à disposition en ligne par le site, via courriel, ou à toute adresse web que nous pourrions vous notifier, décrivant les services et les instructions d’utilisation associées.
“Identifiants” se réfère aux données utilisateur entrées lors de la création d’un compte, permettant de valider l’identification d’un utilisateur.
“Entreprise” fait référence à tout utilisateur à la recherche de prestataires pour l’exécution de services.
“Padawan” désigne tout utilisateur, étudiant et micro-entrepreneur, prestataire de services indépendant travaillant pour le compte d’une entreprise.“Mission” désigne la prestation de services réalisée par Pada1 et sous-traitée à des Padawans pour le compte d’une entreprise.
“Parties” englobe collectivement les utilisateurs d’un côté et Pada1 de L’autre;
“Service” englobe les services proposés par Pada1 notamment, le conseil et le recours à des prestataires indépendants pour l’exécution des prestations de services, tels que décrits à l’article 3 des conditions d’utilisation, ainsi qu’à la mise à disposition d’une webapp, ainsi que tout autre servant de support, ou nécessaire à la bonne réalisation des missions commandées par le Client.
“Service de paiement” désigne le service de paiement intégré au Service, géré sous la responsabilité de Pada1. Le service de paiement opérant pour Pada1 est Sripe
“Site” désigne le site internet [pada1.app](http://pada1.app), créé et géré par Pada1.“Utilisateur” se réfère à toute personne (Entreprise ou Padawan) qui accède au service.
3. OBJECTIFS DU SITE :
Notre service se consacre à l’exécution de prestations de service pour les entreprises. Les Padawan qui souhaitent devenir des sous-traitants doivent créer un espace personnel sur le site, où ils peuvent détailler leurs compétences. Les entreprises décrivent les prestations de service dont elles ont besoin.
Il est important de noter que les 2 types d’utilisateurs ne peuvent en aucun cas garantir l’exhaustivité et la certitude de leurs recherches sur Pada1.
Chaque utilisateur du site, manifeste expressément son plein accord, sans aucune restriction ni réserve, envers les présentes conditions générales.
4. FONCTIONNEMENT DU SITE :
4.1. Inscription
Pour pouvoir utiliser nos Services, l'Utilisateur doit s'inscrire sur notre site. L'Utilisateur doit fournir toutes les informations obligatoires. Toute inscription incomplète sera refusée.
L'Utilisateur garantit l'exactitude, l'actualité et la sincérité de toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription, sans aucune intention trompeuse. Il comprend que les informations saisies pour créer ou mettre à jour son Compte constituent une preuve de son identité et s'engagent à les utiliser personnellement. L'Utilisateur s'engage également à ne pas permettre à un tiers d'utiliser les Services en son nom, sauf s'il est prêt à assumer l'entière responsabilité de cette utilisation.
Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de maintenir la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. S'il constate une utilisation non autorisée de son Compte, il doit immédiatement contacter Pada1 aux coordonnées indiquées à l'article 2 des présentes. L'Utilisateur reconnaît que Pada1 a le droit de prendre des mesures appropriées en cas de violation de ces conditions.
4.2. Mise à jour régulière de notre site et de notre service
Nous avons l'intention de mettre régulièrement à jour notre Site et notre Service, et nous pouvons en modifier le contenu à tout moment. Si nécessaire, nous pouvons suspendre l'accès à notre Site et à notre Service ou les fermer indéfiniment. Les éléments de notre Site et de notre Service peuvent devenir obsolètes à un certain moment, et nous ne sommes en aucun cas tenus de les mettre à jour.
5. PRIX DU SERVICE
Le Service est accessible gratuitement pour les Padawans tandis qu'il est payant pour les Entreprises.
5.1. Prix de la prestation
Le tarif des Services est affiché sur le site, généralement en euros, sauf indication contraire. Pada1 se réserve le droit, à sa seule discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
5.2 Commission
L’Entreprise paie Pada1 une commission, prélevée de façon mensuelle et correspondant à 20% du Prix de la prestation définit ci-dessus.
5.3 Facturation
Les Services sont facturés et les factures sont transmises à l'Entreprise par un moyen approprié après l'exécution de la prestation ou durant celles-ci de façon mensuelles.Une fois la facture envoyée, l'Entreprise dispose de 5 jours pour vérifier son contenu. En l'absence de réaction de sa part, la facture est considérée comme définitive et validée par l'Entreprise.
5.4 Modalités de paiement
Paiement automatique sur le site après réalisation de la mission Les clients paient le montant des Services sur le site internet après l'exécution de la prestation. Les frais d'annulation, les notes de frais, ou d'autres ajustements convenus avec le client peuvent être débités en complément du montant des Services.Le paiement est effectué par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l'Entreprise ou par prélèvement SEPA, géré par le prestataire de paiement désigné sur le site.
5.5 Délais de paiement & pénalités de retard
5.5.1 Pénalités en cas de rejet de prélèvement SEPA En cas de rejet de prélèvement SEPA en raison d'une insuffisance de fonds ou d'autres raisons, le client doit informer notre service de facturation dans un délai de 5 jours à compter de la notification de rejet. Pour tout retard de paiement de plus de 15 jours à compter de la date d'échéance, nous nous réservons le droit d'annuler les prestations prévues et de refuser de traiter de nouvelles commandes jusqu'à régularisation du paiement. Des pénalités de retard de 10% de la facture totale par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement, seront exigibles.
5.5.2 Pénalités de retard en cas de paiement par chèque ou virement Toute contestation concernant une facture doit être signalée par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la réception de ladite facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée sans réserve. Pour tout retard de paiement de plus de 15 jours à compter de la date d'échéance, nous nous réservons le droit d'annuler les prestations prévues et de refuser de traiter de nouvelles commandes jusqu'à régularisation du paiement. Des pénalités de retard de 10% de la facture totale par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement, seront exigibles.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations énoncées dans les présentes conditions, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :
6.1 Respect des lois et réglementations
Dans l'utilisation des Services et pendant toute la durée de sa relation avec Pada1, l'Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à ne pas enfreindre les droits de tiers ni l'ordre public. Il est seul responsable de l'accomplissement correct de toutes les formalités administratives, fiscales, et sociales ainsi que du paiement de toutes les cotisations, taxes ou impôts qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Pada1 ne peut en aucun cas être engagée à cet égard, notamment en ce qui concerne les démarches liées au statut d'autoentrepreneur, où Pada1 se limite à fournir des informations.
6.2 Vérification des obligations sociales
Pada1 peut être amené à vérifier si le Prestataire s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l'Urssaf lorsque certaines limites définies par la loi sont dépassées, et ce périodiquement tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. Pada1 peut exiger la présentation de l'attestation de vigilance certifiant que le Prestataire est à jour de ses obligations sociales, ainsi que sa validité et authenticité.
6.3 Connaissance des Services
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes des Services, notamment sur le plan technique. Il est seul responsable de l'utilisation des Services.
6.4 Connexion Internet
L'Utilisateur est informé que l'utilisation des Services nécessite une connexion internet, dont il est seul responsable, et que la qualité des Services dépend de cette connexion.
6.5 Responsabilité dans les relations et communications
L'Utilisateur est seul responsable des relations qu'il entretient avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il partage dans le cadre des Services. Il doit faire preuve de prudence et de discernement dans ses interactions et communications avec les autres Utilisateurs, en respectant les normes courantes de politesse et de courtoisie.
6.6 Usage personnelL'Utilisateur s'engage à utiliser les Services strictement à des fins personnelles. Il lui est interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers de quelque manière que ce soit.
6.7 Fourniture d'informations
L'Utilisateur s'engage à fournir à Pada1 toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et à coopérer activement avec Pada1 pour l'exécution correcte des présentes.
6.8 Contenus diffusés
L'Utilisateur est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu'il diffuse dans le cadre des Services. Il garantit à Pada1 qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour diffuser ces contenus. Il s'engage à ce que ces contenus soient légaux, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, ne contreviennent à aucune loi ou réglementation, et ne puissent en aucun cas engager la responsabilité civile ou pénale de Pada1.
6.9 Complémentarité des Services
L'Utilisateur reconnaît que les Services offrent une solution complémentaire, mais non alternative, aux moyens qu'il utilise déjà pour atteindre les mêmes objectifs. Les Services ne doivent pas se substituer à ces autres moyens.
6.10 Sauvegarde des informations
L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde des informations de son Espace Personnel par ses propres moyens, car aucune copie ne lui sera fournie.
7. GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à octroyer à Pada1 une garantie contre toute plainte, réclamation, action, ou revendication pouvant être intentée à l'encontre de Pada1, résultant d'une violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.
En vertu de cette garantie, l'Utilisateur accepte expressément d'indemniser Pada1 pour tout préjudice subi et de supporter l'intégralité des frais, charges, et condamnations éventuelles qui découleraient de ladite violation.
8. LOYAUTÉ
En cas de recrutement d'un Prestataire par le Client suite à une Prestation de services effectuée via le Site de Pada1, le Client s'engage à notifier immédiatement cette embauche à Pada1. Tout manquement à cette obligation entraînera automatiquement l'application d'une indemnité forfaitaire de 2000 euros, par infraction constatée et par Prestataire concerné, payable à Pada1, sans préjudice d'autres actions en responsabilité pouvant être engagées contre les contrevenants.
Cette indemnité demeure due quel que soit le statut ultérieur du Prestataire (stage, CDD ou CDI). De plus, tout Utilisateur du service Pada1 est formellement interdit de procéder à l'extraction du Contenu du Site ou de l'application mobile à des fins similaires ou concurrentes, ou en vue de recrutements.
Enfin, il est souligné que le Prestataire de service ne doit jamais se retrouver en situation de dépendance économique vis-à-vis de Pada1, et qu'il conserve toujours la liberté d'accepter ou de refuser toute Prestation proposée. Pada1 ne peut en aucun cas prétendre à une exclusivité.
9. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
9.1 Il est strictement interdit d'utiliser les Services pour des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, ou pour des actions contraires à l'ordre public ou aux lois en vigueur. Il est également interdit d'interférer avec les systèmes informatiques d'autrui, de manipuler des résultats de recherche, d'aider ou d'inciter à des actions illicites, et en général, d'utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont conçus.
9.2 Les Utilisateurs sont expressément interdits de copier, détourner ou exploiter de quelque manière que ce soit le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Pada1.
9.3 Sont également strictement interdites toute interruption des Services, toute intrusion dans les systèmes de Pada1, tout détournement des ressources système, toute surcharge des infrastructures, toute atteinte aux mesures de sécurité, et tout acte susceptible de nuire aux droits et intérêts de Pada1 ou des usagers du site.
9.4 La monétisation, la vente ou la concession de tout ou partie de l'accès aux Services, du site, ainsi que des informations qui y sont hébergées ou partagées est formellement interdite.
10. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de violation des dispositions des présentes conditions générales ou des lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Pada1 se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, notamment la suspension ou la résiliation de l'accès aux Services, la suppression de tout contenu en ligne, la publication d'informations sur le site, la notification aux autorités compétentes, l'engagement de procédures judiciaires, ou toute autre mesure jugée nécessaire.
11. RESPONSABILITES ET GARANTIES PADA1 :
11.1 Pada1 s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux normes professionnelles, sous réserve de l'obligation de moyens et non de résultats, comme accepté par les Utilisateurs.
11.2 Pada1 effectuera des contrôles réguliers pour assurer le bon fonctionnement du site, se réservant le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance ou en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que la force majeure ou des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.3 Pada1 ne garantit pas l'absence d'erreurs, de défauts ou de correspondance exacte aux besoins des Utilisateurs dans les Services, étant donné leur caractère standard.
11.4 En outre, Pada1 décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou moraux survenant pendant l'exercice d'une activité pour laquelle l'Utilisateur a postulé.
12. PROPRIETE INTELECTUELLE :
Tous les éléments du site de Pada1, tels que les systèmes, logiciels, structures, bases de données, et contenus de toute nature, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits des producteurs de bases de données. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
13. DONNEES A CHARACTERES PERSONNELS :
Pada1 se conforme à la réglementation en matière de protection des données personnelles, comme détaillé dans sa Charte de Politique de confidentialité, en conformité avec le RGPD. Toutes les informations et matériaux confidentiels fournis par le Client demeurent sa propriété, et la discrétion à leur égard est garantie par Pada1 et ses sous-traitants, même après la fin du contrat.
14. PROMOTIONS :
Pada1 se réserve le droit d'inclure des messages promotionnels sur le site et dans les communications aux Utilisateurs, à sa discrétion.
15. LIENS ET SITES TIERS :
Pada1 décline toute responsabilité quant à la disponibilité technique et aux contenus des sites internet ou applications mobiles exploités par des tiers. Les transactions entre l'Utilisateur et des tiers vers lesquels il pourrait être orienté par le site ne relèvent pas de la responsabilité de Pada1.
16. DURÉE DES SERVICES ET DÉSINSCRIPTION :
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment par email, ce qui entraînera la suppression automatique de son Compte.
17. MODIFICATIONS :
Pada1 se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L'utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L'utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
18. LANGUE :
En cas de traduction des présentes conditions générales dans plusieurs langues, la langue d'interprétation sera le français en cas de divergence ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.
20. ENTREE EN VIGUEUR :
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 21/03/2024.
