Contrat d'alternance à 39 heures : Conditions légales et rémunération

Depuis l’apparition de l’alternance en France avec la loi du 22 février 1851, le cadre légal des contrats d’alternance a évolué et permet désormais à l’apprenti de travailler 35 heures par semaine, ou 39 heures dans certaines conditions. De la même manière, des règles diffèrent selon que l’apprenti soit majeur ou mineur. Faisons un tour d’horizon du contrat d’alternance à 39 heures dans cet article.

‍

Le contrat d’alternance classique

L'apprentissage est un dispositif permettant aux employeurs de transmettre leur savoir-faire et de former de futurs travailleurs. C'est une solution qui permet aux jeunes de 16 à 29 ans, de se former à l'exercice d'un métier en alternant formation théorique et pratique. Pour embaucher un apprenti, l'entreprise doit conclure un contrat d’apprentissage. La durée de travail légal d’un apprenti a suivi la réforme du Code du travail et les lois Aubry, entrées en vigueur au 1er janvier 2002 (retrouvez notre article ici). Depuis cette date, que l’apprenti soit majeur ou mineur, il doit travailler 35 heures par semaine, avec des obligations pour l’employeur différant selon son âge.

‍

Pour les alternants mineurs

Leur durée de travail hebdomadaire doit être de 35 heures (temps en cours inclus), avec des journées ne dépassant pas 10 heures de travail consécutives. Ils bénéficient également de certaines protections :

• 2 jours de repos consécutifs par semaine,
• Entre 22h et 6h du matin : travail de nuit interdit pour un jeune de 16 à 18 ans,
• Entre 20h et 6h du matin : travail de nuit interdit pour un jeune de moins de 16 ans,
• Pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,
• Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
• Interdiction de travailler un jour de fête légale.

‍

Pour les alternants majeurs

Le travail des alternants majeurs se rapproche des conditions légales des employés en CDI. Certaines règles sont cependant établies :

• L’apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
• Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auquel se rajoute le temps de repos quotidien.
• Le temps de repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives.
• Le temps de pause quotidien est au minimum de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives.

En outre, il existe des critères généraux à respecter pour conclure un contrat d’alternance :

• L’apprenti doit avoir entre 16 et 29 ans
• Le contrat doit s’étaler de 6 mois à 3 ans
• La formation de l’apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an
• L’apprenti jouis des mêmes avantages que les salariés (notamment des 5 semaines de congés payés)

‍

L’apparition du contrat d’alternance à 39 heures

Depuis la réforme pour la réduction du temps de travail portée par Martine Aubry, la durée légale des contrats d’alternance s’établit à 35 heures par semaine. Cependant, il est toujours possible de travailler plus que cette durée légale, dans quel cas, l’alternant doit percevoir une rémunération supplémentaire ou bénéficier d’une réduction du temps de travail (RTT) à poser quand il le souhaite. Ainsi, dans le cadre d’un travail de 39 heures par semaine, l’alternant bénéficie de 4 heures à récupérer sous la forme de RTT ou en percevant une rémunération supplémentaire. Si les heures supplémentaires sont rémunérées, la règle suivante s’applique :

• une majoration de 25% du taux horaire pour les 8 premières heures travaillées
• Une majoration de 50% du taux horaire pour toutes les heures au-delà

‍

Quelles conditions pour conclure un contrat d’alternance à 39 heures

De la même manière, les conditions de conclusion d’un contrat de travail à 39 heures pour un alternant dépendent de l’âge dudit alternant. En effet, s’il est mineur, il ne pourra travailler plus de 35 heures par semaine qu’à la seule condition qu’un Inspecteur du travail ait donné son accord préalable. Ce prérequis permet notamment de respecter l’interdiction de travail après 20 heures des mineurs - des exceptions sont acceptées pour les entreprises évoluant dans les secteurs du spectacle, pour les établissements commerciaux et les boulangeries-pâtisseries (soumises à un Code du travail spécial : lien).

Pour les heures supplémentaires récupérées sous forme de RTT, l’alternant peut les poser en respectant plusieurs principes. Le premier, que ses jours posés soient acceptés par son employeur (c’est toujours lui qui a le dernier mot), ensuite que l’ensemble de ses RTT soit posé avant la fin de l’année civile (le 31 décembre), et qu’ils ne soient pas posés lors de jours de formation.

‍

Existe-t-il d’autres exceptions ?

Une autre exception concerne le travail du dimanche des apprentis. En effet, dans la mesure où l’apprentissage est réalisé dans une entreprise soumise à une dérogation pour le travail du dimanche, les apprentis - étant considérés comme des salariés réguliers - suivent ce même rythme de travail. Toutefois, la règle des deux jours de repos consécutifs pour les apprentis mineurs doit être respectée dans toutes les configurations.

Le contrat d’alternance est un contrat de travail « classique », le seul changement légal concerne le montant de la rémunération minimum établie en pourcentage du SMIC.